Depuis novembre 2024, toute personne en Allemagne peut faire modifier la mention de son sexe et son prénom à l’état civil sur la base d’une simple déclaration auprès de l’officier de l’état civil : pas de médecin, pas d’expertise, pas de juge pour contrôler la procédure. Le Selbstbestimmungsgesetz devait offrir aux personnes transgenres une voie rapide et digne. Deux ans plus tard, cette même voie s’est révélée avoir été utilisée par des personnes aux motivations très différentes — ce qui pousse désormais trois Länder allemands à proposer une révision.

Ce que prévoit réellement la loi

Le Selbstbestimmungsgesetz (SBGG) a remplacé l’ancienne Transsexuellengesetz et supprimé les exigences qui y figuraient encore : plus d’examen psychologique, plus de contrôle judiciaire, plus de certificat médical. Une déclaration auprès de l’état civil suffit, avec un délai d’attente de trois mois avant que la modification ne prenne effet. À l’époque, la loi avait été présentée comme une correction d’un système obsolète et médicalisant. Les critiques n’ont toutefois pas tardé : la rapporteuse spéciale de l’ONU sur la violence contre les femmes et les filles a notamment souligné que la loi ne prévoyait rien concernant ses conséquences pour les espaces réservés aux femmes, alors qu’elle assimile totalement la mention du sexe à l’état civil et l’identité de genre.

Deux affaires qui ont relancé le débat

Ce qui n’était jusque-là qu’un débat essentiellement théorique a pris cette année un visage concret à travers deux affaires. Dans la première, un homme aux convictions d’extrême droite s’est fait enregistrer comme femme, dans une situation où cela semblait avoir des conséquences sur la manière dont une procédure pénale en cours à son encontre allait être traitée. Dans la seconde, un commissaire de police s’est fait enregistrer comme femme, puis a postulé à un poste pour lequel des dispositifs favorisant les femmes dans les fonctions dirigeantes jouaient en sa faveur. Dans aucune de ces deux affaires il n’était question d’une transition au sens courant du terme : dans les deux cas, la modification de l’état civil semblait surtout servir d’instrument pour atteindre un autre objectif.

La proposition : permettre à l’officier de dire non

Les ministres de la Justice de la Saxe, de la Saxe-Anhalt et de la Thuringe — tous trois membres de la CDU — veulent donc que les officiers de l’état civil aient le pouvoir de refuser une déclaration lorsqu’elle vise manifestement à l’autopromotion, à obtenir un avantage personnel ou à ridiculiser la loi et les groupes qu’elle protège. Ils souhaitent présenter cette proposition lors de la prochaine conférence de printemps des ministres allemands de la Justice. Les défenseurs de la loi actuelle soulignent que la plupart des déclarations n’ont rien à voir avec une utilisation abusive et craignent que tout officier autorisé à juger lui-même si une déclaration est « sincère » ne réinstaure malgré tout l’obstacle que la loi cherchait précisément à supprimer. Pour ses détracteurs, c’est exactement le cœur du problème : une loi qui fait reposer entièrement l’identité sur une déclaration personnelle ne dispose d’aucun mécanisme intégré permettant de distinguer un usage abusif d’une demande sincère.